Les Conditions Générales de Vente et les conditions d’utilisation Article 1 – GÉNÉRALITÉS Les articles suivants définissent les conditions générales de vente et de prestation de service de la société « AMSCLC » dans le cadre de son site Internet CYBERGUNBOUTIQUE.COM AMSCLC est une société anonyme  dont le siège social est situé 113 Quai Jean Péridier Montpellier 34070. Article 2 – TERMINOLOGIE Les services proposés par CYBERGUNBOUTIQUE.COM sur son site Internet, à savoir la vente de produits seront ci-après dénommés les « services », chaque personne souhaitant bénéficier des services et ayant satisfait aux conditions générales prévues à l'article 4 sera ci-après dénommée un « membre» , chaque commande effectuée par un membre dans les conditions prévues sera ci-après dénommé « la commande ». Article 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS CYBERGUNBOUTIQUE.COM est un distributeur indépendant de la société Cybergun SA. dont il distribue les produits. Les descriptions des produits proposés par CYBERGUNBOUTIQUE.COM sur son site sont, dans la limite des informations fournies par le fournisseur à CYBERGUNBOUTIQUE.COM, exactes. Toutefois, les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit, ainsi que leur photo, n'étant donnés qu'à titre indicatif, si des erreurs y sont introduites, la responsabilité de CYBERGUNBOUTIQUE.COM ne pourra être engagée. Celle-ci s'engage à faire ses meilleurs efforts pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions après en avoir été informé. Tout membre dispose d'un droit de retour de 15 jours, tel que défini à l'article 9 des présentes conditions générales de vente, en cas de non-conformité des produits vendus à leur fiche descriptive ou du fait du caractère erroné des informations contenues dans celle-ci. Article 4 – MODALITÉS DE COMMANDE ET PRIX Les membres ont la possibilité de commander: -Sur Internet : CYBERGUNBOUTIQUE.COM - Par le formulaire de contact.  Les membres garantissent qu'ils sont pleinement habilités à utiliser la carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des Services de CYBERGUNBOUTIQUE.COM. Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site peuvent commander sur le site CYBERGUNBOUTIQUE.COM. En cliquant sur le bouton "VALIDATION" pendant le processus de commande, le membre déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Les données enregistrées par CYBERGUNBOUTIQUE.COM constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre CYBERGUNBOUTIQUE.COM et ses membres. CYBERGUNBOUTIQUE.COM vous confirmera systématiquement votre commande puis son expédition par email. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors participation aux frais de traitement et d'expédition. CYBERGUNBOUTIQUE.COM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes (sous réserve de disponibilité). Les produits demeurent la propriété de CYBERGUNBOUTIQUE.COM jusqu'au complet paiement du prix. Article 5 – DISPONIBILITE CYBERGUNBOUTIQUE.COM fera tout son possible pour traiter toutes les commandes, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, le membre sera informé par email ou par téléphone de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande. Une substitution de produit sera parfois proposée au client, souvent par téléphone ; en cas d'absence, un email sera alors envoyé. Il disposera alors de 48 heures ouvrées (hors week-end et jours fériés) pour demander l'annulation ou l'envoi aux conditions particulières (livraison partielles ou avec un produit de substitution) de sa commande en contactant notre Service Clientèle, par le moyen précisé dans l'email d'information. Passé ce délai de 48 heures ouvrées et si aucune demande n'était constatée de la part du client, la commande partielle quittera nos entrepôts. Si le débit est d'ores et déjà intervenu au moment de l'information donnée sur l'indisponibilité du produit, une demande de remboursement des sommes engagées est faite : un email est alors envoyé au membre à ce sujet. Suite à cette demande, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte bancaire du client : dans le cas d'une carte à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 3 semaines en fonction de la banque ; dans le cas d'une carte à débit différé, le crédit apparaît en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant. Si ce remboursement est plus long, il est fortement recommandé au client de prendre contact avec sa banque. Les délais de livraison sont de 24 à 48 heures en Express ou 48 à 72 heures en Colissimo Suivi ou 48 à 72 heures pas Mondial Relay à compter de la validation de commande par CYBERGUNBOUTIQUE.COM , selon l’option choisie à l'enregistrement des frais de port, lors de la commande. Ces délais s’entendent hors week-end et jours fériés. Ces délais sont de nouveau précisés dans la rubrique « Suivi de livraison ». Article 6 – PAIEMENT Le règlement des achats s'effectuant par carte bancaire: Les cartes bancaires acceptées sont : CB, Visa et Master Card. Le compte bancaire du client sera débité à l'issue d'un délai maximal de 4 jours suivant la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de leur accord des centres de paiement bancaire. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le membre sera prévenu par l'envoi d'un email. Le règlement des achats s'effectuant par chèque: Le membre devra expédié le chèque de règlement à l'adresse suivante: ( en mentionnant le numéro de commande au recto du chèque ) AMSCLC CYBERGUNBOUTIQUE 5 Rue des Bourgeonnets 78550 Richebourg L'expédition de la commande se fera dans un délais de 7 jours après encaissement du chèque. Article 7 – SÉCURISATION Le site CYBERGUNBOUTIQUE.COM fait l'objet d'un des systèmes de sécurisation les plus performants à l'heure actuelle. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL mais également renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Ainsi seule la banque dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers. Article 8 – LIVRAISON Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison que l'acheteur a indiquée au cours du processus de commande. La participation aux frais de traitement et d'expédition s'entend TTC. Toutes nos expéditions sont annoncées par l'envoi d'un email. La facture correspondant à la commande est alors disponible sur le site CYBERGUNBOUTIQUE.COM : pour la consulter et/ou l’imprimer, le membre doit se rendre sur « Mon compte / Mes commandes » où un lien « Imprimer la facture » apparaît dès l’émission de cet email. Cette facture originale inclue les frais de livraison et la TVA. CYBERGUNBOUTIQUE.COM livre les colis partout en France métropolitaine (dont Monaco et la Corse). Il faut choisir le lieu de la livraison : à domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur le lieu de vacances … En cas d'absence lors de la livraison, à l'adresse indiquée par le client, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans votre bureau de Poste dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis. Si le colis est livré par transporteur, un avis est également laissé : c'est alors au client de contacter le transporteur pour convenir d'une date de livraison. Afin d'optimiser la livraison, nous remercions le membre de mentionner une adresse à laquelle la commande pourra être livrée aux heures ouvrables. Les informations liés à la commande sont disponibles dans les" informations commande", sur le site de CYBERGUNBOUTIQUE.COM. Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du membre par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à CYBERGUNBOUTIQUE.COM. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité quant aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le membre doit, sous peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les huit jours après livraison. En cas de retard, casse ou manquant, le membre peut s'adresser à notre Service Clientèle par le biais du lien contact@cybergunboutique.com présent sur le site. Les retards éventuels ne donnent pas le droit aux membres de réclamer des dommages et intérêts. Colis égaré Lorsqu'un colis quitte les entrepôts de cybergunboutique.com, il peut être acheminé par : - La Poste - Chronopost - Mondial Relay 1/ Dans le cas d'un envoi en Colissimo Suivi, le client est informé de ce départ par l'envoi d'un email récapitulant les produits envoyés et informant du numéro de suivi (commençant souvent par 8V…) permettant de cliquer ou de se connecter ( www.coliposte.net ) pour connaître son évolution. Il faut ensuite compter 2 à 5 jours ouvrés pour être livré ou recevoir un avis de passage dans la boîte aux lettres. A compter du dépôt de l'avis de passage dans la boîte aux lettres du client, celui-ci dispose de 10 jours environ pour aller le retirer au bureau de Poste. Si ce délai était dépassé, le colis serait renvoyé à CYBERGUNBOUTIQUE.COM. Le service clientèle prendra alors contact avec le client pour une éventuelle réexpédition ou un remboursement de la commande, sans réponse du client. Toutefois, si 5 jours ouvrés après l'expédition du colis, le client n'a pas de nouvelle de sa commande, il doit se rapprocher du bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison indiqué sur le colis. Si ni le bureau de Poste ni le suivi de colis (www.coliposte.net) ne disent avoir trace de ce colis, le client doit alors se manifester auprès de contact@cybergunboutique.com Le Service Clientèle de CYBERGUNBOUTIQUE.COM ouvrira alors une enquête auprès des services de la Poste. Le client recevra alors un email lui indiquant qu'une enquête est ouverte. Les délais de réponse définitive de la Poste varient de une (1) à trois (3) semaines, à compter de l'envoi de l'email envoyé au client. - Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé au client : la procédure de réception suit alors son cours normal (dépôt du colis ou avis de passage, etc. …) - Si le colis est déclaré perdu (la réponse définitive est souvent formulée dans les délais maximaux, soit trois (3) semaines), CYBERGUNBOUTIQUE.COM avise alors le client et engage immédiatement le remboursement du colis (produits et frais de port) 2/ Dans le cas d'un envoi en Express, le client est informé de ce départ par l'envoi d'un email récapitulant les produits envoyés et le numéro de suivi y afférant. Il faut ensuite compter 1 à 2 jours ouvrés pour être livré. En cas d'absence, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres : les coordonnées du transporteur sont alors communiquées au client qui doit alors convenir d'un rendez-vous en les appelant au numéro indiqué sur l'avis. Si le transporteur ne peut laisser l'avis de passage (adresse inconnue, code porte non communiqué …), il prend contact avec cybergunboutique.com pour avoir l'élément manquant auprès du client. Sans réponse de celui-ci, le colis revient chez CYBERGUNBOUTIQUE.COM et un remboursement est alors effectué (hors frais de port). 3/Dans le cas d'un envoi par Mondial Relay, le client est informé de ce départ par l'envoi d'un email récapitulant les produits envoyés et le numéro de suivi y afférant. Il faut ensuite compter 2 à 3 jours ouvrés pour être livré dans le point relay choisi par le client.Le client à alors 10 jours pour récupéré son colis. Sans retrait du colis, le colis revient chez CYBERGUNBOUTIQUE.COM et un remboursement est alors effectué (hors frais de port). Article 9 – RÉTRACTATION Tous les produits vendus bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé » pendant 7 jours à compter de la date de livraison conformément aux dispositions du Code de la Consommation, article L 121-20. Cependant CYBERGUNBOUTIQUE.COM allonge ce délais de 8 jours supplémentaires. Préalablement à tout retour, le membre devra indiquer son intention à l’adresse : contact@cybergunboutique.com Le retour s'effectuera à l'adresse suivante, sauf spécifications contraires : AMSCLC 5 Rue des Bourgeonnets 78550 Richebourg Le client exerce son droit de rétractation conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation dans le délai de 7 jours qui court à compter de la réception des marchandises. Ce droit s'exerce par le renvoi du produit à CYBERGUNBOUTIQUE.COM , seuls les frais de port restant à la charge du client. Le remboursement auprès de la banque du client sera effectué dans le délai de 3 semaines à compter de la réception des marchandises par CYBERGUNBOUTIQUE.COM , comme suite à l'exercice du droit de rétractation. Le droit de rétractation s'exerce également dès la commande et avant la livraison. Dans ce cas, un remboursement auprès de la banque du client est effectué dans le délai de 3 semaines à compter de l'exercice du droit de rétractation. Suite à cette demande, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte bancaire du client : dans le cas d'une carte à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 3 à 8 jours en fonction de la banque ; dans le cas d'une carte à débit différé, le crédit apparaît en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant. Si ce remboursement est plus long, il est fortement recommandé au client de prendre contact avec sa banque. Cette faculté de rétractation ne peut jamais jouer si les produits livrés ont manifestement fait l'objet d'un usage durable (au-delà de quelques minutes). Les produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le client) accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse sus indiquée, accompagnés de la facture de vente imprimable sur le site de CYBERGUNBOUTIQUE.COM dans « Mon compte / Mes commandes » : un lien « Imprimer la facture » apparaît dès l’émission de l’email informant le membre du départ de son colis des entrepôts de CYBERGUNBOUTIQUE.COM. Ne pourront également être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (n° commande, nom, prénom, adresse). Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'expéditeur. Le retour des produits donnera lieu à un remboursement égal au prix d'achat du ou des produit(s) achetés. Le remboursement ne comprend donc pas les frais éventuels de livraison. Dès le traitement de votre retour, nous vous enverrons un email vous informant du montant de votre remboursement. Aucun envoi retour en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. Article 10 - GARANTIE En cas de produits non conformes à l'information donnée lors de la présentation des produits sur le site ou présentant des vices cachés, ils seront remplacés ou remboursés en fonction de la disponibilité de produits similaires et de la volonté du client. Dans ce cas, ce dernier bénéficiera d'un bon d'achat pour une prochaine commande. Le remboursement ou la livraison de nouveaux produits interviendra dans le délai de 15 jours à compter de la réception des produits non conformes ou présentant des vices cachés par la société CYBERGUNBOUTIQUE.COM . Suite à cette demande, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte bancaire du client : dans le cas d'une carte à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 3 à 8 jours en fonction de la banque ; dans le cas d'une carte à débit différé, le crédit apparaît en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant. Si ce remboursement est plus long, il est fortement recommandé au client de prendre contact avec sa banque. Dans ce cas, les frais de retour seront à la charge de CYBERGUNBOUTIQUE.COM . Le justificatif des frais de port (CYBERGUNBOUTIQUE.COM remboursera les colis expédiés uniquement par le biais de Colissimo Suivi, mais ne prendra en charge les retours effectués par un autre transporteur) doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d'absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le client. Ces frais de port pourront être crédités sous forme de bon d'achat, à valoir sur une prochaine commande. Toute garantie est exclue en cas de défauts et détériorations provenant d'évènements extérieurs, d'accidents, notamment d'accidents électriques, d'usure, d'installation et d'utilisation non-conforme aux instructions du Fournisseur. Sont également exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le membre ou tout autre personne non autorisée par le Fournisseur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents et les défauts de conformité du produit pour lesquels toute réclamation devra être formulée par le membre dans les 7 jours de la livraison des produits, sous peine de déchéance. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou d'une mauvaise utilisation. Les dispositions du présent article ne feront pas obstacle à la garantie légale pour vices cachés, telle que définie aux articles 1641 et suivants du code civil, lorsque le produit est vendu à un consommateur ou à un non professionnel. Article 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site CYBERGUNBOUTIQUE.COMv sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de CYBERGUNBOUTIQUE.COM. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de CYBERGUNBOUTIQUE.COM est strictement interdite. Article 12 RESPONSABILITÉ – LITIGES – DROIT APPLICABLE Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de CYBERGUNBOUTIQUE.COM ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes. CYBERGUNBOUTIQUE.COM ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fournisseurs. La responsabilité de CYBERGUNBOUTIQUE.COM sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. CYBERGUNBOUTIQUE.COM ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. En cas de litige, le membre s'adressera par priorité à CYBERGUNBOUTIQUE.COM pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux de Versailles sont seuls compétents, quelques soient les lieux de livraison et les modes de paiement acceptés. Les présentes conditions générales de vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis aux Tribunaux de Versailles, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence. Article 13 - INFORMATIONS NOMINATIVES Le site CYBERGUNBOUTIQUE.COM est déclaré auprès de la CNIL et à ce titre, CYBERGUNBOUTIQUE.COM s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les membres sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / emails d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs. CYBERGUNBOUTIQUE.COM ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les informations concernant ses membres. En cas de cession ou d'utilisation par des tiers de données à caractère personnel, CYBERGUNBOUTIQUE.COM s'engage au préalable à informer l'usager afin de lui permettre d'exercer son droit d'opposition. CYBERGUNBOUTIQUE.COM peut également fournir des statistiques consolidées relatives à ses membres, ses ventes, structures des échanges et relatives aux informations sur le site à des tiers de confiance, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le membre peut exercer son droit d'accès au fichier et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse email, nom, prénom, adresse postale), en se rendant sur le site de CYBERGUNBOUTIQUE.COM, dans la rubrique « Contact » ou par courrier à l'adresse suivante : AMSCLC 5 Rue des Bourgeonnets 78550 Richebourg En cas de cession de fichiers en cas de transfert d'activité à un tiers, CYBERGUNBOUTIQUE.COM s'engage à informer préalablement l'usager du site. Article 14 - CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE CYBERGUNBOUTIQUE.COM 14-1 Droits d’auteur: le site CYBERGUNBOUTIQUE.COM est la pleine propriété de la société AMSCLC qui est seule titulaire des droits d’auteur. A ce titre, AMSCLC accorde à ses membres un droit d’usage personnel, ponctuel et incessible. Sa copie ou son utilisation frauduleuse est passible de sanctions civiles et pénales. 14-2 Utilisation des mots de passe : CYBERGUNBOUTIQUE.COM octroie au membre un mot de passe et un identifiant propres. Ces identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels. Le membre est seul responsable de leur utilisation et de leur conservation. Tout usage des mots de passe et identifiant est fait sous l’entière responsabilité du membre. Il est expressément convenu que toute connexion au site ou transmission d’ordre effectuées sous l’identifiant de l’utilisateur seront réputées avoir été effectuées par le membre lui-même. CYBERGUNBOUTIQUE.COM décline toute responsabilité en cas de modification des ordres et informations effectuées par une tierce personne qui aurait obtenu les codes confidentiels de quelque manière que se soit. En cas de vol, de perte ou de communication à des tiers non autorisés par le membre de son mot de passe, celui-ci doit en informer immédiatement CYBERGUNBOUTIQUE.COM par E-mail. CYBERGUNBOUTIQUE.COM rendra alors impossible tout accès au compte dans la journée suivant la notification. Un nouveau mot de passe et/ou identifiant sera alors transmis au membre. 14-3 Indisponibilité momentanée : CYBERGUNBOUTIQUE.COM se réserve le droit de rendre son site momentanément inaccessible, pour quelque raison que ce soit, notamment afin de réaliser des travaux de maintenance, sans que les membres ne puissent prétendre à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit et de quelque nature que ce soit. 14-4 Modifications : CYBERGUNBOUTIQUE.COM peut de plein droit modifier son service sans autre formalité que d’informer le membre des nouvelles conditions d’utilisation. Ce dernier reconnaît expressément à CYBERGUNBOUTIQUE.COM le droit de modifier le service, s’agissant de sa structure ou de l’ajout de nouvelles fonctionnalités ou services. 14-5 Résiliation : CYBERGUNBOUTIQUE.COM pourra de plein droit refuser l’utilisation de son service, sans délai ni indemnité en cas de manquement par le membre à l’une quelconque des obligations figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente. 14-6 Configuration : la charge technique et financière de cette configuration ainsi que les coûts de télécommunications liés à l’utilisation du site sont à la charge du membre. La responsabilité de CYBERGUNBOUTIQUE.COM ne saurait être engagée au titre de difficultés d’accès liées à la configuration requise Article 15 - Dispositions particulières liées à la vente de répliques d’armes Décret n° 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu. Le Premier Ministre, Sur le rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du Ministre de l'Intérieur, du Ministre de la Défense et du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie. Vu la directive 98/34/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant des normes et des règles techniques, et la lettre parvenue le 28 mai 1997 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le gouvernement français a saisi ladite commission : Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 121-41, et R.610-1 ; Vu le code de la consommation, et notamment son article L.221-3 ; Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 2 juillet 1997 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète : Art.1er - L'offre, la mise en vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d'occasion ayant l'apparence d'une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0.08 joule et inférieure à 2 joules, sont réglementées dans les conditions définies par le présent décret. Art.2 - La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l'article 1er du présent décret sont interdites. Art.3 - L'indication de l'énergie exprimée en joules développée par les produits visés à l'article 1er du présent décret doit figurer à la fois sur le produit, sur son emballage et sur la notice d'emploi obligatoirement jointe. Art.4 - L'emballage ainsi que la notice d'emploi des produits visés à l'article 1er du présent décret doivent indiquer en caractères lisibles, visibles, et indélébiles, les deux mentions : "Distribution interdite aux mineurs" et "Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne". Art.5 - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe : - 1° Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de mettre à leur disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret ; - 2° Le fait d'offrir à la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret en méconnaissant les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret. En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de 5ème classe est applicable. Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du même code. Art.6 - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République Française. Fait à Paris, le 24 mars 1999 Par le Premier Ministre LIONEL JOSPIN Le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie DOMINIQUE STRAUSS-KAHN Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ELISABETH GUIGOU Le Ministre de l'Intérieur JEAN-PIERRE CHEVENEMENT Le Ministre de la Défense ALAIN RICHARD Le Secrétaire d'Etat aux Petites et Moyennes Entreprises, au Commerce et à l'Artisanat MARYLISE LEBRANCHU Le Secrétaire d'Etat à l'Industrie CHRISTIAN PIERRET Journal Officiel de la République Française du 7 mai 1995Décret (extrait) No 95-589 du 6 mai 1995.